Crandy - Payez par mobile

Conditions générales de vente de la société NCS mobile payment Bank GmbH pour l’utilisateur de Crandy 

Préambule

La société NCS mobile payment Bank GmbH (ci-après : NCS mobile payment Bank GmbH) exploite sous la dénomination CRANDY un système de paiement mobile permettant au client final d’effectuer des paiements comptants par l'intermédiaire d'un téléphone mobile ou fixe auprès des commerçants, détaillants et prestataires de service accepteurs. Ces paiements sont effectués par l’intermédiaire de NCS mobile payment Bank GmbH. Un contrat doit être établi entre NCS mobile payment Bank GmbH et l’utilisateur final de CRANDY, permettant à NCS mobile payment Bank GmbH de gérer le système CRANDY pour mener à bien les procédures de paiement. Les conditions contractuelles entre l’utilisateur final (ci-après le Client) et NCS mobile payment Bank GmbH sont constituées des conditions générales de vente qui suivent. 

NCS mobile payment Bank GmbH utilise les procédures et moyens de paiement existants, notamment le débit électronique sous forme d'une autorisation de prélèvement bancaire, le virement bancaire, la carte bancaire, les chèques, les espèces. Ces méthodes permettent le rechargement du compte prépayé et le paiement, et sont combinées avec une fonction simultanée de confirmation par téléphone mobile. 

L'utilisateur final peut devenir client de différentes manières.
L'inscription peut s'effectuer (par l'intermédiaire d'un appel ou d'un SMS) sans communication de données personnelles, ou avec communication des données personnelles par l'intermédiaire du site www.crandy.com : le client peut alors bénéficier de fonctionnalités avancées.
En donnant une autorisation de prélèvement électronique (et donc simplifiée), l'utilisateur final (notamment par l'intermédiaire de www.crandy.com, menu MonCrandy), autorise NCS mobile payment Bank GmbH à prélever les montants en jeu.
Une procédure de virement est déclenchée par un ordre du client à sa banque.
Une inscription par l'intermédiaire de la procédure d'identification postale est également possible.
Il est possible pour l'utilisateur final de changer ultérieurement d’option client.


§ 1 - Possibilités d'utilisation et prestations 

Le système de paiement exploité par NCS mobile payment Bank GmbH permet au client de payer sans argent liquide marchandises et prestations auprès des entreprises participantes (détaillants, prestataires de services et autres commerçants), sur  les distributeurs équipés, sur Internet, les points de paiement, les numéros d’appels. Le client peut également verser ou recevoir des montants d'un autre client. 
Les entreprises participantes présentent le logo du système de paiement mobile CRANDY. 


§ 2- Nom d’utilisateur et mot de passe

Le client reçoit à l'initiation de la relation contractuelle avec NCS mobile payment Bank GmbH un nom d’utilisateur correspondant à son numéro de téléphone et un mot de passe qui est composé des quarte derniers chiffres de son numéro de téléphone. 

Le mot de passe doit être modifié et personnalisé par le client. Le mot de passe est nécessaire pour effectuer un paiement avec Crandy sans argent liquide, sauf si celui-ci a été désactivé par le client. Attention, la désactivation du mot de passe peut permettre un emploi abusif du compte par des tiers dans le cas où le téléphone serait entre les mains de ces tiers. 
De même, il est impératif que personne ne puisse voir le mot de passe lorsque de sa saisie. Le mot de passe ne doit en aucun cas être communiqué à un tiers, car une personne qui posséderait un téléphone équipé de la carte SIM du client, et qui connaîtrait son mot de passe, pourrait passer des ordres et effectuer des paiements débités au client. 

Le client doit conserver précieusement le mot de passe, et le modifier toutes les 6 à 8 semaines.

Le PIN de paiement est différent du mot de passe. 
Ce PIN n'est nécessaire que pour l'exécution d'un paiement chez le détaillant ou prestataire participant (il se termine par 304 pour les paiements Crandy), et il est automatiquement généré à chaque transaction, et communiqué au client. Il est dynamique et n'est valable que pour un court instant (env. 60 s). Le montant à valider est communiqué au client par la même occasion. La confirmation du paiement entraîne un engagement contractuel entre le client et le détaillant ou prestataire participant.

Le client est tenu de vérifier l'intégrité et l'exactitude de toutes les données et de toutes les transactions - spécialement celles effectuées par l'intermédiaire d'un mot de passe et d'un PIN de paiement.


§ 3 - Obligations du Client 

Si le client constate des ordres abusifs, ou s’il n’est plus en possession de sa carte SIM (ou de son mobile contenant la carte) suite à un vol, une perte ou toute autre raison, il s'engage à le signaler immédiatement à NCS mobile payment Bank GmbH, pour qu’elle bloque son accès Crandy. 


§ 4 - Responsabilité du client pour des ordres abusifs 

En cas d'utilisation abusive du mobile ou de la carte SIM du client, sa responsabilité n'est pas engagée pour les dommages qui pourraient survenir après que NCS mobile payment Bank GmbH ait été informée par écrit de la perte ou de la disparition. En ce cas, le compte du client n'est pas débité. Pour tout préjudice qui surviendrait avant que NCS mobile payment Bank GmbH ait été informée de la perte ou de la disparition du mobile ou de la carte SIM, la responsabilité du client est engagée dans la mesure où il est impliqué dans ce préjudice. Si le client n'a manqué que légèrement à ses obligations, NCS mobile payment Bank GmbH libère le client de son engagement à prendre à son compte une partie du préjudice correspondant au montant de sa part de responsabilité, à hauteur de 90% du préjudice total. Si le client a manqué grossièrement à ses obligations, il supporte le préjudice dans sa totalité. On parlera de faute grossière notamment lorsque le mot de passe du mobile ou de la carte SIM a été communiqué à des tiers.


§ 5 – Disponibilité, limitation de transactions et réclamations

Le client ne peut utiliser CRANDY - sauf procédure d'identification postale - que pour un montant maximal disponible s'élevant à 150 euros par semaine, et ce dans le respect de son solde disponible.
Les clients s'étant inscrits sans communiquer leurs données personnelles ne peuvent effectuer de transactions individuelles supérieures à 30 euros. 
Les clients qui se sont enregistrés nommément aux procédures de prélèvement et de virement, peuvent effectuer des transactions individuelles atteignant 150 euros. 
Ces limites peuvent être modifiées par NCS mobile payment Bank GmbH. Cette dernière informera immédiatement le client de chaque modification.
Le client authentifié par la procédure d’identification postale peut bénéficier de l’utilisation de tout montant dans la limite de son solde disponible.

NCS mobile payment Bank GmbH se réserve le droit de limiter le nombre de transactions. 

Les  oppositions ou réclamations éventuelles du client doivent être transmises directement auprès des entreprises et commerçants accepteurs de Crandy.


§ 6 - Débits non recouvrables 

Si un débit ne peut être recouvré (notamment en cas d'insuffisance de solde ou d'opposition), les frais de recouvrement pourront atteindre 15 euros (valeur actuelle), prélevés chez le client par NCS mobile payment Bank GmbH. 
NCS mobile payment Bank GmbH se réserve le droit de facturer au client tout préjudice dépassant ce montant.


§ 7 - Obligation d'information par le client lors de la modification de ses données personnelles. 

Le client s'engage à informer immédiatement par écrit NCS mobile payment Bank GmbH de toute modification de ses données personnelles ou relatives au contrat. Notamment, le client doit communiquer toute modification de ses coordonnées bancaires ou de son numéro de téléphone mobile. Si le client ne respecte pas ses obligations, NCS mobile payment Bank GmbH est en droit de facturer au client les frais supplémentaires qu'elle ou le commerçant participant aura supportés. Ces frais supplémentaires peuvent survenir en particulier lors de l'intervention d'un organisme financier tiers. 
Si le client n'a pas communiqué son changement d'adresse, et de ce fait ne reçoit pas une communication contractuelle envoyé à la dernière adresse connue par NCS mobile payment Bank GmbH, cette communication sera quand même considérée comme ayant été reçue.


§ 8 - Responsabilité de la NCS mobile payment Bank GmbH

NCS mobile payment Bank GmbH ne garantit pas la disponibilité permanente du système de paiement CRANDY, en particulier lorsque la qualité des réseaux de téléphone mobile et des terminaux mobiles n’est pas assurée. Pour tout préjudice entraîné par l'indisponibilité du système de paiement CRANDY, qui ne résulterait pas d'une faute intentionnelle ou faute lourde de NCS mobile payment Bank GmbH, aucune responsabilité ne sera acceptée. NCS mobile payment Bank GmbH est également dégagée de toute responsabilité concernant les manquements des prestations des entreprises sous contrat et des commerçants. Les litiges entre le client et le commerçant, concernant notamment la bonne exécution des prestations de ces derniers, doivent être réglés directement avec le commerçant. Le client ne peut exiger le remboursement des montants payés que directement auprès du commerçant. 


§ 9 – Rémunération des prestations de NCS mobile payment Bank GmbH

Le montant des rémunérations est fixé par la « liste de prix » de NCS mobile payment Bank GmbH, qui est accessible en permanence sur le site « www.crandy.com », et qui fait partie intégrante de ces conditions générales de vente. Il peut être également réclamé à NCS mobile payment Bank GmbH par téléphone, par courrier électronique ou par la poste.


§ 10 - Monnaie

Les prestations sont facturées au client en euros. 


§ 11 - Coûts des communications à l'étranger, ou de l'itinérance

Si un client utilise CRANDY en dehors de son réseau de téléphone mobile, et si des coûts d'itinérance lui sont présentés sur sa facture téléphonique à la suite d'un appel à NCS mobile payment Bank GmbH, ces coûts sont à la charge du client.
	

§ 12 - Frais de virement à l'étranger

Les frais liés à des virements à l'étranger sont à la charge du destinataire.


§ 13 – Droit au remboursement du client

Le client peut disposer des avoirs de son compte à tout moment. Il lui suffit d’enregistrer ses coordonnées bancaires et d’en transmettre l’ordre par l’intermédiaire de son téléphone.
Le client peut se faire rembourser son avoir en unités de valeur pendant la durée de validité de la monnaie électronique chez NCS mobile payment Bank GmbH contre son montant en pièces et billets (argent liquide) ou sous forme d'un virement sur un compte (monnaie scripturale) aux conditions suivantes :
Ce remboursement s'effectue exclusivement dans la monnaie légale de la République Fédérale d'Allemagne. Le montant minimum de remboursement s'élève à 10,00 euros. Le client doit prouver, sur demande, sa qualité de détenteur de l'avoir, à l'aide des documents appropriés (pièce d'identité avec photo, le cas échéant accompagné d'une facture téléphonique ou d'une carte téléphonique).
Le remboursement d'argent liquide s'effectue dans les locaux de NCS mobile payment Bank GmbH aux heures d'ouverture des guichets, indiquées sur le site Internet. NCS mobile payment Bank GmbH doit être notifiée par écrit ou par courrier électronique au plus tard à midi le jour ouvrable précédent.
Le remboursement par virement s'effectue uniquement sur un compte appartenant au possesseur de l'avoir, dans un organisme bancaire.
Les frais induits par le remboursement de l'avoir sont facturés par NCS mobile payment Bank GmbH au client pour chaque procédure de remboursement. Ceux-ci sont indiqués dans la « liste de prix », sauf si une des parties contractuelles peut faire valoir un montant inférieur ou supérieur.


§ 14 - Droit de résiliation du client 

Le client peut résilier par écrit son contrat avec NCS mobile payment Bank GmbH à tout moment sans préavis. 


§ 15 - Droit de résiliation de NCS mobile payment Bank GmbH 

La NCS mobile payment Bank GmbH peut résilier le contrat sans préavis en cas de motif sérieux rendant inacceptable le maintien du contrat avec NCS mobile payment Bank GmbH. On peut notamment citer le cas d'un débit n’ayant pu être viré. Au moment de cette résiliation, la NCS mobile payment Bank GmbH bloque l'accès du client au système de paiement CRANDY. NCS mobile payment Bank GmbH peut également résilier ce contrat sans raison particulière avec un préavis de un mois. 


§ 16 - Vérification de la solvabilité et capacité contractuelle

Dès lors que le client permet à NCS mobile payment Bank GmbH de retirer des montants par l'intermédiaire d'un prélèvement, NCS mobile payment Bank GmbH ou un prestataire nommé par ses soins peut exceptionnellement étudier les données du client.

NCS mobile payment Bank GmbH est également autorisée, pour renforcer les vérifications de solvabilité pour la mise en place et l'exploitation du système de paiement mobile CRANDY, à utiliser des méthodes statistiques automatisées (appelées credit scoring)  et de demander aux organismes bancaires et d'information les renseignements bancaires courants nécessaires qui sont généralement enregistrés. 

Ces communications sont effectuées conformément à la Loi fédérale allemande sur la protection de données, uniquement si cela est nécessaire pour préserver les intérêts légitimes de NCS mobile payment Bank GmbH, d'un partenaire contractuel des organismes d'information ou de la communauté, et si cela ne porte pas préjudice aux intérêts du client devant être préservés. 

Les organismes d'information enregistrent ces données pour pouvoir donner des informations permettant de juger la solvabilité de leur clients à leurs membres qui en font la demande (organismes bancaires, organismes de cartes de crédits, sociétés de leasing, détaillants, vente par correspondance et autres entreprises qui accordent des crédits commerciaux aux consommateurs, ainsi qu'aux organismes financiers intervenant dans les prestations préalables - assurances, entreprises d'affacturage - et opérateurs de télécommunications - sociétés téléphoniques, entreprises de téléphonie mobile, prestataires de services, services en ligne et services media-). Des coordonnées d'adresse peuvent être transmises aux entreprises qui accordent des créances commerciales pour leur permettre de retrouver des créanciers. Les organismes de formation mentionnés ci-dessus ne transmettent les données à leurs membres que si ces derniers présentent une preuve crédible de l'intérêt légitime qu'ils ont à la transmission de ces données.


§ 17 - Protection des données 

NCS mobile payment Bank GmbH assure au client le traitement confidentiel de ses données. Les données ne sont utilisées que pour l'exécution des prestations, en rapport avec l'exécution des paiements de NCS mobile payment Bank GmbH, et ne sont pas communiquées à des tiers pour d'autres objectifs. Le client accepte que les données nécessaires soient communiquées à une entreprise tiers qui serait contractée par NCS mobile payment Bank GmbH pour la mise en oeuvre du système de paiement CRANDY, ou pour le suivi ou le traitement comptable. L'échange de ces données est effectué conformément à la loi sur la protection des données ainsi qu'à d'autres lois en vigueur. Le client habilite également NCS mobile payment Bank GmbH et son opérateur de télécommunications, à échanger avec l’opérateur de télécommunications du client les données indispensables à la sécurité de l'infrastructure de télécommunications (notamment numéro téléphonique ou de carte SIM, ou informations de réseau pour transférer des appels, même si ceux-ci ne sont pas visibles pour les interlocuteurs du client.).

Les données recueillies lors de l'inscription (nom, adresse, coordonnées bancaires) sont enregistrées lorsque celle-ci est complète avec le numéro de téléphone mobile par NCS mobile payment Bank GmbH. 

NCS mobile payment Bank GmbH ne recueille les coordonnées bancaires que pour le paiement par autorisation de prélèvement électronique ou pour la procédure de virement). Les données recueillies lors de l'inscription sont, sauf rétractation, enregistrées pour les paiements futurs.

Les utilisateurs anonymes peuvent recevoir 15 SMS d’information par semaine.
Les utilisateurs pleinement inscrits ne peuvent recevoir que des informations dans le cadre des activités de Crandy.


§ 18 - Modifications ou compléments aux conditions commerciales, contenu du site web

Toute modification de ces conditions commerciales sera communiquée au client. Les modifications sont considérées comme acceptées, lorsque le client ne s'y oppose pas dans un délai d'un mois par écrit, ou lorsqu'il utilise le système de paiement après avoir reçu et eu la possibilité de prendre connaissance de cette communication. NCS mobile payment Bank GmbH peut utiliser le numéro de téléphone du client pour communiquer toute modification des conditions commerciales.

Le client a pris connaissance du contenu du site web.


§ 19 - Droit applicable, nullité partielle 

Le contrat est soumis au droit allemand, à l'exception des normes de renvoi du droit privé international. L'application du droit commercial des nations unies est exclue. 

Si une disposition du présent contrat est en tout ou partie caduque ou inexécutable, les autres dispositions n'en sont pas affectées. Les dispositions légales générales s'appliquent en lieu et place des dispositions caduques ou inexécutables.


§ 20 - Juridiction compétente

Le lieu d'exécution convenu est Krefeld, Rhénanie du Nord Westphalie. Les tribunaux de Krefeld ont compétence exclusive pour tous les litiges résultant du présent contrat – sauf s'il s'agit d'actions engagées contre des consommateurs, au sens de la Loi sur la protection des consommateurs, qui ont leur domicile ou leur résidence habituelle sur le territoire allemand ou qui travaillent en Allemagne.


Version : Mai 2005